Et un SEC sur Rennes !

Faire acter l'état de la voiture, ce n'est pas pareil qu'une expertise ?

Si l'expert est agrée par les tribunaux, cela aura du poids si l'expertise est faite très rapidement, dès la semaine prochaine.

Un constat d'huissier a selon moi plus de valeur qu'une expertise. Un expert mandaté par toi pourrait être partial....

Laisse l'assistance piloter la procédure, demande ce qu'ils en pensent. Moi, je conseillerais un huissier (officier ministériel assermenté, nommé par le Garde des Sceaux...) comme je l'avais écrit dès le début. Seulement ça coûte; vois si l'assistance le recommande et règlerait ses honoraires. Jean

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Elle porte bien sa plaque.... ( ASH = cendre ); désolé du cynisme.

En effet, on est loin de la finition à faire dans ton cas...

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Coco357i a écrit:

Ahhh, c'est ta merguez !!!

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Rien débattu, un autre acheteur était "prêt à venir avec son plateau et son cash avec la volonté de surenchérir", aux dires du vendeur; impossible de vérifier..

Le prix n'était plus négociable.

Comme par hasard... une fois le poisson ferré, hop, il y a plein de concurrence. Coup classique, mais comme tu dis, comment vérifier, c'est impossible.

Moi, j'avais eu l'inverse : le vendeur qui faisait venir deux acheteurs sans leur en parler à 1h d'intervalle, chacun avec plusieurs heures de routes .

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Après, il y a aussi l'acheteur insupportable... on a parlé du citroëniste, il y en a d'autres.

J'ai eu le Hollandais qui fait un raid, qui me fait lui faire un tour de 30 minutes de 504, pour me faire une proposition à 1000€... voiture affichée 2800€.  Le mec était sur Paris, il avait 2h à tuer...  elle est finalement partie en Allemagne pour 2500€.

Rigal a écrit:

Jean7 a écrit:Sin l'expert est agrée par les tribunaux, cela aura du poids si l'expertise est faite très rapidement, dès la semaine prochaine.

Un constat d'huissier a selon moi plus de valeur qu'une expertise. Un expert mandaté par toi pourrait être partial....

Laisse l'assistance piloter la procédure, demande ce qu'ils en pensent. Moi, je conseillerais un huissier (officier ministériel assermenté, nommé par le Garde des Sceaux...) comme je lavais écrit dès le début. Seulement ça coûte; vois si l'assistance le recommande et règlerait ses honoraires. Jean

L'inconvénient avec un huissier est qu'il fera un inventaire de l'état de la voiture sans être un homme de l'art.

L'expert fera un inventaire bien plus approfondi, sans doute même de choses que vous n'avez pas détecté.

Les 2 ne sont pas incompatibles.

Quant à la partialité, dès qu'un expert intervient, il faut s'attendre à une contre-expertise. C'est le jeu.

Enfin, dans le cas présent, je vois mal le contre-expert déclarer la voiture impeccable et le vendeur s'engager dans cette voie, mais vu la mauvaise foi manifeste, ça peut être une stratégie du vendeur : s'il a la surface financière pour épuiser notre ami, il peut user de tout l'outillage juridique pour éprouver sa patience et finalement voir les poursuites abandonnées, ou "imposer" un arrangement à l'amiable qui sera accepté par dépit et la volonté de mettre un point final au dossier.

Je ne l'espère pas pour vous, mais ça peut être un parcours long et coûteux.

L'objectif étant que la procédure soit intégralement à la charge de l'assistance, ce sont eux qui décideront. En y réfléchissant et en vous lisant, finalement, j'opterais plutôt pour un expert, mais un expert renommé dans la région, agrée par les assurances et si possible les tribunaux, sachant que je favoriserais à tout prix la solution amiable où le vendeur reprend l'auto; à voir ensuite qui prend en charge les transports aller et retour...

Plus vite c'est réglé et le plus simplement, mieux c'est pour toi, même si tu ne récupères pas tout.

Un procédure judiciaire, même en étant dans son plein droit, on est jamais sûr de gagner.  Il faut également savoir qu'une procédure, ce sont des années, sans compter l'appel qui peut doubler...et le risque d'être obligé d'avoir des frais à sa charge. Pour un litige de 4000 €, il faut bien réfléchir et être certain de ce que l'assistance est prête à prendre à sa charge contractuellement. Jean

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Coco357i a écrit:

Elle me dit quelque chose, cette voiture.  N'a-t-elle pas les vitres très fumées? Si c'est elle, ça fait quelques mois (années) qu'elle était à la vente.

As-tu vérifié la concordance des numéros de série aux différents emplacements et avec la CG? Je n'ai pas fait attention dans le post.

Bonjour.

Elle a bien les vitres teintées.

Vérif entre la plaque sur la traverse au-dessus du radiateur sur la plaque, cela correspond..

Y a-t-il d'autres endroits à regarder, car ce n'est qu'une plaque rivetée ?

Comment savoir si le moteur est "matching numbers" svp ?

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La carte grise barrée que tu détiens correspond-t-elle aux coordonnées du vendeur ? ( Nom, Prénom, éventuellement adresse).


Si tu demandes un certif de non-gage, ça donne quoi ?

Il pourrait y avoir une faille juridique dans votre transaction à faire exploiter par des juristes de l'assistance.

Vendre une auto sans CT, ce n'est pas respecter la loi. Les cas de vente sans CT sont possibles mais bien définis.

Hormis cela, si vous n'avez pas établit un document écrit, signé, qui stipule qu'il vend sans CT et que tu acceptes d'acheter sans CT, vu la situation actuelle, il y aurait matière à contester la transaction, et vraisemblablement l'annuler dans sa totalité. Il y a d'ailleurs des jurisprudences qui ressemblent assez à ton cas...

Je joins deux textes à lire...

Tu risques de dépasser les délais raisonnables de contestation officielle, il faut avancer les pions avant Noël, mandater un expert, ce qui n'empêche pas de travailler encore une négociation amiable. Il faudrait mener les 2 voies de front et conjointement, juridique et amiable. Le juridique pouvant être suspendu si entente. Jean

" Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans 2 cas :
-si le véhicule a moins de 4 ans,
-si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un garage ou un concessionnaire.
Si le véhicule a plus de 4 ans et que vous le vendez à un particulier, le contrôle technique est obligatoire. Il est à votre charge, mais la vente peut avoir lieu même si le contrôle n'est pas positif.
À savoir : si le véhicule doit faire l'objet d'une contre-visite , celle-ci peut être à la charge de l'acquéreur."


" Le contrôle technique est obligatoire : l'article R 323-6 du Code de la Route prévoit que "toutes les voitures particulières et les camionnettes doivent faire l'objet:
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1°ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation..."
Vous devez donc obligatoirement respecter ces dispositions.
Constitue une fraude le fait de tromper ou de tenter de tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles de la voiture (article L. 213-1 du Code de la consommation). Tout vendeur est tenu à un devoir d’information ou de renseignement envers l’acheteur et doit lui indiquer spontanément les qualités et les défauts du véhicule. Il ne doit ni mentir ni essayer de tromper l’acheteur.
Même non professionnel, le vendeur est tenu à une obligation de renseignement sur l’état et le passé du véhicule. Son silence constitue un dol et donne droit à réparation.
Pour faire constater une infraction à la réglementation sur la publicité des prix, une fraude ou une publicité mensongère, saisissez la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département (DDCCRF, adresse à la préfecture) ou de celui du vendeur s’il est différent.

VICE CACHE AUTO
Voiture/ Moto et vice caché : La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " ou "délai raisonnable"

Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641).
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.

Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).

Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un " bref délai " selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre " dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur " n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.
En pratique
Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation. "

Jean7 a écrit:La carte grise barrée que tu détiens correspond-t-elle aux coordonnées du vendeur ? ( Nom, Prénom, éventuellement adresse).

Si tu demandes un certif de non-gage, ça donne quoi ? Jean

J'espère pour lui qu'il a eu le certif de non-gage avant de prendre le véhicule.

Le certificat de situation administrative (ex non-gage) n'est plus obligatoire dans les pièces à fournir en Préfecture pour l'immat. Ils y accèdent directement par leur serveur et préfèrent, pour éviter les faux qui ont dû circuler...

Néanmoins, il fait partie des pièces que le vendeur doit obligatoirement fournir.

Si dans le cas de Coco, le vendeur n'en a pas fourni, et si en plus, l'auto est gagée, il pourrait y avoir une faute pouvant motiver l'annulation de la vente.

As-tu eu ce certificat, quelle est la situation administrative ? Même si tu en as eu un, je te conseille de vérifier les infos en en redemandant un. Il faut s'attendre à Tout dans une transaction comme la tienne. Jean

Il est clair et net qu'un contrôle technique (honnête) sur cette voiture aurait été catastrophique pour le vendeur... il l'a fait bien sciemment.

Quand je vois comment j'ai galéré quand j'ai passé la 504 au contrôle, et que j'ai eu un "corrosion multiple soubassements", alors que c'était de la rouille affleurante, et que j'ai du faire plein de photos de dessous pour montrer aux acheteurs ce qu'il en était, et qu'il y avait toujours des pénibles...

Je ne vends plus de voitures sans CT, même si c'est pour très peu : j'ai même passé au CT une R14 roulante que j'ai vendue 350€ il y a 2 ans!

Dans le cas ou le vendeur chipote, lui rappeler la loi, et proposer de payer le CT pour le jour de la vente : mieux vaut perdre 80€ et fuir une mauvaise voiture que prendre le risque, surtout si on n'a pas l'habitude d'ausculter une auto.

Ce qui est assez dingue par contre: si la peinture a été faite en 2003, ça veut dire qu'elle a passé quelques CT... as-tu les rapports en ta possession, ou au moins le dernier?

En plus du remboursement du véhicule, il faut que le vendeur règle la facture de Jean .

RAS lors de mon dernier contrôle technique : je dois avoir le même que le vendeur, son nom, c'est Bhernie :