Défiscalisation puissance administrative de nos w126 et plus

Bonjour les amis

Il s'agit de la circulaire 91-71 du 20 septembre 1991 relative à la modification de la puissance administrative de certaines de nos 126

Voici la liste ci dessous  

C'est René avec sa 260 et 380 qui va être content...

Bon ça date et vous devez déjà connaître cette circulaire mais ça intéressera très certainement les petits nouveaux.





AMUSEZ VOUS BIEN >ICI<






MARQUE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : MERCEDES

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 123 028 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 7 juin 1982

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 12

PUISSANCE administrative modifiée : 11

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 201 028 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 janvier 1987

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 13

PUISSANCE administrative modifiée : 11

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 026 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 20 décembre 1985

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 13

PUISSANCE administrative modifiée : 11

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 020 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 13

PUISSANCE administrative modifiée : 11

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 107 041 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16

PUISSANCE administrative modifiée : 14

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 025 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 15

PUISSANCE administrative modifiée : 14

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 024 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 22 janvier 1986

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16

PUISSANCE administrative modifiée : 14

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 290 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 juillet 1987

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16

PUISSANCE administrative modifiée : 14

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 090 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 26 février 1986

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16

PUISSANCE administrative modifiée : 13

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 230 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 juillet 1987

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16

PUISSANCE administrative modifiée : 13

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 050 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 juillet 1987

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16

PUISSANCE administrative modifiée : 12

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 124 030 11

DATE DE RECEPTION du type (1) : 17 janvier 1985

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 16

PUISSANCE administrative modifiée : 12

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 032

DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 septembre 1981

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23

PUISSANCE administrative modifiée : 20

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 033

DATE DE RECEPTION du type (1) : 30 septembre 1981

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23

PUISSANCE administrative modifiée : 20

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 126 043 12

DATE DE RECEPTION du type (1) : 1er décembre 1981

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23

PUISSANCE administrative modifiée : 20

TYPE (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 107 045

DATE DE RECEPTION du type (1) : 31 décembre 1981

PUISSANCE administrative d'origine (figurant sur la certificat d'immatriculation) : 23

PUISSANCE administrative modifiée : 20









1. Le titulaire actuel de la certificat d'immatriculation ;




2.L'acquéreur du véhicule ;




3. Le ou les ancien (s) propriétaire (s).




Avant d'examiner individuellement ces trois cas, j'attire particulièrement votre attention sur le fait que ces opérations devront être entourées de toutes les précautions d'usage quant aux personnels habilités à les réaliser qui devront être en nombre nécessairement limité à deux ou trois agents. Elles devront être effectuées sur un nombre également restreint de terminaux. Un état des modifications de ce type effectuées dans la journée devra être édité avec identification de chaque terminal et de l'opérateur concerné.




Dans tous les cas les demandes devront être accompagnées d'un justificatif d'identité et de domicile de moins de trois mois.




1. Demande présentée par le titulaire actuel




de la certificat d'immatriculation




Les demandes de rectification devront impérativement être présentées avant le 1er novembre 1992 dernier délai.




Si le véhicule en question est d'un type figurant en annexe II, le titulaire de la certificat d'immatriculation peut obtenir la rectification de la puissance administrative de son véhicule sur présentation d'une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé Cerfa réglementaire sur lequel sera mis en évidence le motif de la demande avec référence de la présente circulaire.




Vous délivrerez alors gratuitement une nouvelle certificat d'immatriculation faisant apparaître la nouvelle puissance administrative à la rubrique correspondante sans modification des autres caractéristiques et sur laquelle vous porterez, dans la partie comprise entre les caractéristiques et les visites techniques, la mention suivante :




" Appl. Circ. du 20 septembre 1991 ".




En cas de changement ultérieur de propriétaire ou de domicile, cette mention devra être reportée sur la nouvelle certificat d'immatriculation délivrée.




Vous conserverez la précédente certificat d'immatriculation au dossier. Néanmoins, pour permettre aux usagers de pouvoir prouver vis-à-vis des services des services fiscaux la situation antérieure du véhicule, il leur sera nécessaire d'être en possession d'une photocopie de cette précédente certificat d'immatriculation que vous devrez officialiser par l'apposition du cachet de la préfecture en encre rouge.C'est pourquoi, une photocopie devra être fournie systématiquement par le requérant lors de sa demande de rectification.




2. Demande présentée par l'acquéreur du véhicule




Normalement, l'usager devra demander la rectification de la puissance administrative de son véhicule lors du dépôt de son dossier à la préfecture pour obtenir une certificat d'immatriculation à son nom.




Néanmoins, il serait souhaitable, pour éviter toute demande de rectification ultérieure, de procéder dans toute la mesure du possible, à une vérification systématique avant de délivrer une certificat d'immatriculation suite à une mutation.




Dans le cas où le véhicule concerné entre dans le cadre de la présente circulaire, les cases " certificat " et " rectification " devront être cochées sur la demande d'immatriculation en mettant en évidence le motif de cette rectification. Vous délivrerez alors directement la certificat d'immatriculation avec la puissance administrative rectifiée en y portant la mention : " Appl. Circ. du 20 septembre 1991 ".




Dans la présente situation, vous n'avez pas à délivrer de photocopies puisque le nouveau propriétaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à remboursement.




Pour la prise en compte informatique de cette rectification, il y a lieu de distinguer les deux cas suivants :




2. 1. Si le nouveau propriétaire réside dans le département dont la préfecture a délivré l'ancienne certificat d'immatriculation, vous effectuerez en premier le changement de puissance administrative sans édition de certificat d'immatriculation et ensuite le changement de propriétaire ;




2. 2. Si le changement de propriétaire concerne deux départements, il conviendra :




2. 2. 1. Dans le cas où la préfecture saisie par le nouveau propriétaire est gérée par l'application F.N.I., de demander (par téléphone ou télécopie) à la préfecture précédente d'effectuer l'opération dite " changement de puissance " avant que la préfecture de destination ne réalise l'opération dite " changement de propriétaire ".




2. 2. 2. Dans le cas où la préfecture de destination n'est pas gérée par l'application F.N.I., de saisir de nouveau toutes les données concernées.




Il est important de rappeler que la date limite du 1er novembre 1992 mentionnée au 1 ci-dessus ne s'applique pas au cas des véhicules faisant l'objet d'une transaction, étant donné que le nouveau propriétaire n'est pas responsable de la carence de l'ancien propriétaire.




Toutefois, dans le cas où la certificat d'immatriculation a été délivrée sans prise en compte de la puissance administrative rectifiée, le titulaire de la certificat d'immatriculation aura un an à partir de la date d'établissement de ce document pour en demander la rectification, laquelle sera effectuée gratuitement.




3. Demande présentée par un ancien propriétaire




Afin d'étaler dans le temps la surcharge de travail pour les services résultant de l'application des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, la date à partir de laquelle les anciens possesseurs de tels véhicules pourront se prévaloir de la procédure définie ci-dessous a été fixée au 1er février 1992. En conséquence, vous devrez refuser toute demande qui vous serait adressée avant cette date.




Les intéressés auront jusqu'au 1er novembre 1992 pour entamer les démarches auprès des services concernés.




Pour permettre aux usagers de pouvoir le cas échéant prouver aux services fiscaux la situation antérieure de leur véhicule, ces usagers pourront s'adresser à vos services pour obtenir un justificatif donnant les informations nécessaires leur permettant de justifier leurs droits à un remboursement.




Bien que le nombre de personnes pouvant bénéficier de ces dispositions soit relativement restreint, il est à craindre que des usagers non concernés vous saisissent néanmoins de telles demandes.




C'est pourquoi afin de limiter autant que possible ces demandes et par conséquent des recherches inutiles il a été arrêté la procédure suivante en accord avec le ministère de l'économie, des finances et du budget.




Toute demande qui vous sera adressée devra, pour être acceptée, remplir les deux conditions ci-après :




a) Elle devra être établie sur le formulaire type figurant en appendice 1 à la présente annexe et appelé " Demande de justificatif de situation antérieure d'un véhicule ".




En cas de besoin, il appartiendra à l'intéressé de se procurer l'indication précise du type du véhicule auprès, le cas échéant, du constructeur ou de son représentant, de son assurance, etc.




Vous devrez par conséquent rejeter toute demande incomplète, notamment en ce qui concerne l'identification du véhicule, sauf si vous estimez qu'il vous est possible de fournir cette information sans que cela entraîne des perturbations dans le fonctionnement normal du service ou que cela empiète sur les tâches habituelles.




b) Ce formulaire type devra être préalablement rempli, pour la partie les concernant, par les services fiscaux du département du lieu d'achat de l'une des vignettes en la possession du requérant. Ce passage préalable par ces services constitue un premier filtre ayant pour but de vérifier que le demandeur est réellement en possession d'une vignette.




Ce formulaire type sera imprimé par le ministère de l'économie, des finances et du budget. Vous voudrez bien en conséquence avant la fin de l'année 1991 prendre l'attache de la direction des services fiscaux de votre département pour obtenir un approvisionnement de ces formulaires.




Dès réception de ce formulaire, il convient en premier lieu de vérifier que le type du véhicule mentionné par l'intéressé figure sur la liste des types cités à l'annexe 2, avant d'aller plus avant dans vos investigations.




Dans tous les cas vous devrez compléter la partie III, figurant au verso (qui constitue en fait le justificatif de situation antérieure d'un véhicule) en fonction des éléments présentés et après, selon le cas, vérification de la concordance des informations fournies par le demandeur et de celles en votre possession. Une fois complété, vous restituerez ce formulaire à l'intéressé. Si vous n'êtes plus en possession des informations permettant de répondre à la demande (suite par exemple à la destruction du fichier ou des archives), il convient de l'indiquer en barrant les parties A et B. Il appartiendra alors à l'intéressé de se rapprocher des services fiscaux qui examineront la demande en fonction des éléments qui leur seront présentés.




Il vous est demandé de conserver une copie de chaque demande de justificatif de situation antérieure qui aura été renseignée et visée par vos soins.




Dans le cas d'un rejet par vos services, en raison par exemple d'une mauvaise indication du type, vous pourrez, si une nouvelle demande vous est faite sur un nouvel imprimé, accompagnée de la demande rejetée, délivrer un nouveau justificatif sans qu'il soit nécessaire de refaire transiter le document par les services fiscaux.


Vous trouverez en appendice 2 de la présente annexe un tableau récapitulatif des différentes situations possibles avec un rappel condensé des procédures qui leur sont applicables et en appendice 3 un tableau précisant les conditions de traitement informatique du changement de puissance combiné à une autre opération (changement de propriétaire, changement de domicile, demande de duplicata).










I.-Partie à remplir par le demandeur

Je soussigné (nom et prénom) :... demeurant à :... ancien titulaire de la certificat d'immatriculation de la voiture particulière suivante :

(1) N° d'immatriculation :

(1) Marque :

(1) Type, tel qu'il figurait sur la certificat d'immatriculation :

Puissance administrative indiquée sur la certificat d'immatriculation :... CV demande auprès de la préfecture de :

la délivrance d'un justificatif permettant de préciser vis-à-vis des services fiscaux la situation antérieure de ce véhicule au regard notamment de sa puissance administrative.

Fait à... le... Signature

(1) Cette demande ne sera prise en compte que si ces rubriques sont renseignées par le demandeur.

VERSO

II.-Partie réservée à l'administration fiscale

Le directeur des services fiscaux de... atteste que le demandeur (rayer la mention inutile) :

-a apporté ;

-n'a pas apporté,

la preuve (2) du paiement d'une vignette au titre de la ou des période (s) d'imposition.

Le... (cachet du service)

(21) Cette preuve est notamment constituée par le reçu d'une vignette, la photocopie du chèque correspondant au paiement...

Si vous avez apporté la preuve demandée, transmettez le présent document à la préfecture du lieu où le véhicule a été immatriculé pour que soit renseignée la partie III en joignant une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.

III.-Partie réservée à la préfecture

Le préfet de, après contrôle et vérification des informations fournies par M., déclare que la demande de justificatif pour le véhicule immatriculé sous le numéro...

A (3) Est recevable :

1. Le type du véhicule tel que porté sur la certificat d'immatriculation est :..., et correspond à un des types figurant à l'annexe II de la circulaire du 20 septembre 1991. Sa puissance administrative passe de :... CV à :... CV

2. Le demandeur a été titulaire de la certificat d'immatriculation, sous le numéro indiqué ci-dessus, du....... au.......

B (3) N'est pas recevable : pour les motifs suivants :

. Type ne figurant pas sur la liste figurant à l'annexe II précitée ;

. Type ne correspondant pas au type figurant sur la certificat d'immatriculation ;

. Autre :

C. (3) Ne peut être satisfaite, la préfecture n'étant plus en possession des informations concernant ce véhicule.


Le... (cachet du service)

(3) Barrer les deux parties inutiles.

Bonjour ROD  ,

Ce document explique à présent ce que j'avais constaté avec une relative surprise lors des passages en préfecture :

-ma 260 est bien une 11 cv alors qu'elle est à 13 dans les documents généraux,notamment en possession des assureurs

-ma 380 est bien une 20 cv au lieu des 23 lus habituellement.

Cela m'avait permis de ne payer que 115 euros environ en 2000 pour la 260 et 320 euros en 2006 pour la 380  .

Cela change un peu des 900 euros qu'il faudrait débourser actuellement pour une 560 ECE par exemple,même au gaz  .

Merci pour nous avoir fait part de ta découverte  . René.

oh, mince. les miennes sont de 89 (19cv) et 91 (8cv)pour l'autre.

Bonjour MAURICE  ,

Cela ne change rien,ne sois pas déçu  .

Selon ce que j'ai compris,c'est la date du changement du certificat d'immatriculation qui est pris en compte.

Mes voitures sont de 83 et de 86,mais les changements ont eu lieu en 2000 et 2006,donc après les nouvelles dispositions et j'ai bénéficié des nouveaux chiffres  .

Le tout est de savoir si tes modèles faisaient partie de la liste  . René.

Ben, en fait, non, puisque j'ai fait immatriculer ma voiture début février 2013, et elle est resté à 19 cv et depuis 2001 (avant, elle avait le papier vert allemand).